Formation de Chargé.e des Missions Juridiques
 

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Le métier de Chargé.e des Missions Juridiques

Le(a) chargé(e) des missions juridiques exerce une mission principale d’étude et de conduite de projets juridiques liés à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.

En tant que personne-ressource, il exerce une fonction déterminée, éventuellement temporaire, en s’appuyant sur un effectif limité et la coopération de plusieurs services.

Il peut conduire soit une mission transversale pour des opérations nouvelles à réaliser dans un délai donné, soit une mission technique correspondant à une fonction nouvelle, éventuellement pérenne. 

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Le métier de Chargé(e) des Missions Juridiques comprend à la fois des fonctions administratives  mais aussi des missions de problématiques juridiques.

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Les missions juridiques sont différentes en fonction du type de poste (cabinet/entreprise/types de services en entreprise).

• Les activités administratives sont : accueil physique et téléphonique, facturation, gestion du courrier, organisation des rendez-vous et déplacements, gestion des agendas, suivi et classement de dossiers,

 

• Les activités sur les missions juridiques sont : élaboration et suivi des contentieux juridiques, déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées, savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats, assurer une veille juridique sur l’évolution du droit et ses applications, proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.

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En cabinet d'avocats ou d'huissiers, le(a) chargé(e) des Missions Juridiques fait le lien entre le client et l'avocat :

• Il (elle) participe à la constitution, au suivi et au classement des dossiers.

• Il (elle) prépare les plaidoiries, rédige les actes simples : assignation, compte-rendu de rendez-vous, notes de synthèse, conclusion.

• Il (elle) est en contact avec les auxiliaires de justice.

• Il (elle) gère les agendas et les déplacements.

 

En entreprise, , le(a) chargé(e) des Missions Juridiques est le support administratif du service juridique.

• Il (elle) participe à l'élaboration et à la rédaction des actes et des règlements internes, assure le secrétariat juridique, prépare les pièces des dossiers à transmettre aux auxiliaires de justice.

• Il (elle) suit et organise les tâches du service juridique. Les compétences juridiques demandées seront différentes selon le service dans lequel travaille l'assistante (droit social, droit des affaires, propriété intellectuelle...).

• Il (elle) participe à l’instruction de cas juridique particuliers comme par exemple la transformation de statuts de société, d’adaptation et/ou de transposition de textes réglementaires, etc.

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Les secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles

Le(a) chargé(e) des Missions Juridiques travaille aussi bien en entreprise (dans tous les secteurs d'activité) qu'en cabinet d'avocats, d'huissiers, d'experts comptables ou encore en étude notariale. Le métier peut s'exercer aussi dans la fonction publique au sein des services juridiques des collectivités territoriales, des ministères et des administrations.

 

Autres métiers associés : Responsable Relations sociales, Juriste en droit social, Juriste d’entreprise, Consultant juridique et social, Consultant Droit.

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Environnement

Le(a) chargé(e) des mission intervient soit au sein de l’équipe de direction, soit dans une direction ou un service juridique, soit dans un organisme de formation.

Différents environnements de travail sont possibles :

• Un projet temporaire ou de longue durée

• Une mission d’étude et d’évaluation ponctuelle

• Une assistance à une direction interne ou la direction générale de l’entreprise.

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Activités principales

Le(a) chargé(e) des missions juridiques peut se voir confier les missions suivantes :

• Proposer une stratégie d’organisation,

• Élaborer un plan de développement de nouveaux projets,

• Mettre en place la politique juridique de l’entreprise,

• Organiser la coordination etla communication,

• Mettre en place une politique concertée de collecte de données (RGPD),

• Organiser le traitement interne et externe de l’information juridique de l’entreprise,

• Piloter l’étude des besoins du service en adéquation avec l’objectif fixé,

• Conduire une démarche d’étude et d’analyse des systèmes d’information

• Conduire la rédaction du cahier des charges fonctionnel et des spécifications RGPD pour le choix d’un progiciel,

• Analyser et anticiper les conséquences juridiques des changements technologiques (en terme d’organisation, d’ergonomie…)

• Organiser la formation des personnels aux nouveaux outils et nouvelles procédures, accompagner l’évolution des pratiques professionnelles.

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Compétences

Le métier de chargé(e) des Missions Juridiques s'articule autour de 4 blocs d'activités et de compétences.

Bloc n° 1 Rédaction d'actes juridiques, de contentieux et de gestion des litiges.

Ce bloc porte sur les compétences liées aux techniques de rédaction d’actes juridiques, de contentieux et de gestion des litiges : assignations, conclusions, requêtes, contrats, statuts, …

 

Bloc n° 2 Suivi procédural des dossiers

Ce bloc porte sur les compétences liées aux respects des règles de droit et d’assurance propres à chaque procédure.

Exemples : Identification des personnes compétentes, étapes réglementaires, délais d’instructions, de procédures, de jugements,…

 

Bloc n° 3 Recouvrement contentieux et maîtrise des procédures judiciaires du recouvrement d'impayés.

Le recouvrement de factures impayées doit être réalisé avec méthode pour que les procédures aboutissent. Le risque d'impayé client n'étant jamais de zéro, il peut gravement porter préjudice aux entreprises en étant victime. Il est donc capital de s'en prémunir via des procédures de recouvrement donnant des résultats.

 

Bloc n° 4 Gestion administrative et normes RH

Le gestionnaire administratif fait appliquer les règles et les procédures propres à son domaine d'activité. Par des activités de recherche, d'analyse, de diffusion et de rangement, il assure la gestion des informations qui lui sont confiées.

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Modalités d'évaluation

Les modalités d’évaluation des bloc  de compétences consistent en :

• Travaux dirigés

• Devoir sur table, exercices

• Contrôles continus

• Exposés de cas.

De manière générale, les modalités d’évaluation des blocs de compétences consistent en plusieurs cas pratiques de résolution de situations professionnelles permettant d’évaluer la capacité de l’apprenant à rechercher les informations et règles de droit, d’assurances, de synthétiser, et rédiger dans le respect des mentions obligatoires propres à chaque acte et à chaque domaine juridique et/ou d’assurance.

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